Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998. Ce texte juridique international établit les bases de la création de la CPI (International Criminal Court).
Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette étape marque le début officiel des activités de la juridiction.
Les fondements historiques de justice
Les procès de Nuremberg ont établi le principe selon lequel les responsables ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour échapper à leur responsabilité pénale. Cette jurisprudence a défini une rupture majeure en matière de droit international, invalidant l'immunité liée aux fonctions exercées lors de la commission de crimes.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a par la suite instauré des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ces juridictions ont été créées au lendemain des conflits survenus dans ces régions. Ces instances ont permis de poursuivre les auteurs d'atrocités commises sur ces territoires, consolidant l'idée d'une justice internationale capable de sanctionner les crimes les plus graves. Ces tribunaux ont ainsi préparé le terrain pour la mise en place d'une justice permanente, en démontrant la faisabilité de mécanismes judiciaires supranationaux face aux violations massives des droits humains.
Le principe de complémentarité judiciaire
Le Statut de Rome organise l'exercice de la compétence de la International Criminal Court autour du principe de complémentarité. Ce mécanisme juridique dispose que les États conservent la responsabilité première d'enquêter et de poursuivre les crimes relevant de la compétence de la CPI. Les juridictions nationales sont donc les instances privilégiées pour traiter les violations graves du droit international sur leurs territoires respectifs.
La International Criminal Court n'intervient qu'en situation de défaillance des systèmes judiciaires internes. Cette juridiction permanente se saisit des dossiers uniquement lorsque les autorités nationales se révèlent incapables ou peu désireuses de mener des procédures authentiques. L'incapacité peut résulter d'un effondrement total ou substantiel de l'appareil judiciaire national. À l'inverse, l'absence de volonté est caractérisée par des procédures engagées uniquement pour soustraire les personnes concernées à leur responsabilité pénale ou par des retards injustifiés dans la conduite des enquêtes. Cette répartition des rôles garantit que la International Criminal Court agit comme un filet de sécurité face à l'impunité, tout en respectant la souveraineté des États dans la gestion de leur propre justice.
